Contribution FNAU à la commission ministérielle pour la réforme de l'urbanisme commercial Le système français d’autorisations commerciales correspond à une double procédure, celle du permis de construire et celle de l’autorisation d’ouverture attribuée par la CDEC. Cette formule est aujourd’hui mise en cause par les institutions européennes pour distorsion de concurrence et devra impérativement être profondément réformée à court terme. La communauté urbaine de Brest fait figure de précurseur dans le domaine de l’intégration du commerce dans l’urbanisme de droit commun. En savoir plus sur Contribution FNAU à la commission ministérielle pour la réforme de l'urbanisme commercial
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