Publié le 19.11.2016 Périodique PUBLICATION EXTÉRIEURE La propriété en commun, un outil de protection VILLE PROPRIETE DROIT DE LA PROPRIETE BIEN FAMILIAL Type de document Périodique Date de publication 09/2003 Numéro de collection 105 Titre de périodique Etudes foncières Nombre de pages pp.12-16 diffusion grand public
