La participation du public, après la loi du 27 février 2002 : quelques pas en avant...et en arrière La loi "Démocratie de proximité" du 27 février 2002 qui vise à l'amélioration de la démocratie locale contient diverses dispositions instituant les comités de quartier, améliorant le statut de l'élu, attribuant de nouvelles prérogatives aux collectivités locales. Elle réforme aussi les modalités de la concertation. Exprimant l'opinion des commissaires enquêteurs, l'auteur y voit un risque sérieux de perte d'indépendance de l'enquête publique. En savoir plus sur La participation du public, après la loi du 27 février 2002 : quelques pas en avant...et en arrière
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