Publié le 19.11.2016 Périodique PUBLICATION EXTÉRIEURE La pratique de l'urbanisme à l'épreuve du référé-suspension FONCIER URBANISME Type de document Périodique Date de publication 2002/03 Numéro de collection 95 Titre de périodique Etudes foncières Nombre de pages pp.26-27 diffusion grand public
