La planification urbaine qui porte atteinte au droit de propriété est strictement encadrée en France par les textes législatifs et réglementaires et par la jurisprudence. In en résulte toute une série d'exigences juridiques qu'il convient de respecter lors de l'établissement des règles de fond des documents de planification locale, et en particulier des plans locaux d'urbanisme. C'est au rappel de ces exigences qu'est consacré ce « Cahier » établi par le GRIDAUH sur l'écriture juridique des plans locaux d'urbanisme (PLU).Ont été spécialement abordés les thèmes de :

- qualité de la rédaction juridique (intelligibilité et accessibilité),
- bonne mise en œuvre des normes d'encadrement,